01 - Quand déclarer un ACM

02 -Comment déclarer un ACM

1. Organisateur ce qu'il faut savoir

2. Obligations réglementaires des organisateurs

3. Missions et compétences du ministère chargé de la jeunesse

4. Missions du préfet et de la direction départementale (DDCS/DDCSPP)

5. Accueils de mineurs non déclarés (hors champs ACM)

1. Première déclaration en tant qu'organisateur

2. Effectuer la déclaration initiale d’un accueil de loisirs ex tra-scolaire

3. Effectuer la déclaration complémentaire d’un accueil de loisirs extrascolaire

4. Effectuer la déclaration d’un accueil de loisirs sur plusieurs sites (multi-sites)

5. Déclarer un accueil avec des enfants de moins de 6 an

03- Outils

Les autres espaces "réglementation et outils"

1. Brochure ACM à destination des parents

2. Déclaration d’un local hébergeant des mineurs - CERFA n° 12751*01

3. Brochure pour le projet éducatif et pédagogique

4. Recommandations pour l'accueil des mineurs en situation de handicap

5. Aide Télétransmission Accueils de Mineurs (TAM)

6. Textes de référence pour les Accueils Collectifs de mineurs

Activités Physiques et sportives

Les locaux et le camping

Les différents types d'ACM

L'hygiène alimentaire en ACM

Déclarer un ACM

Les transports de mineurs en ACM

1.1 Organisateur ce qu'il faut savoir

Quand déclarer un ACM

L'autorité :

Le ministre chargé de la jeunesse élabore et veille à la mise en œuvre de la réglementation applicable aux organisateurs d’accueils collectifs de mineurs (ACM). il définit ce qu’est un ACM, les conditions de déclaration, les obligations des organisateurs, les conditions de contrôle et d’évaluation. Il promeut le développement de la qualité éducative de ces accueils.

Sous l’autorité du préfet du département, les services déconcentrés de l’État – directions départementales de la cohésion sociale (DDCS)/directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) – sont chargés de la mise en œuvre de la mission de protection des mineurs dans ces accueils et sont les interlocuteurs privilégiés des organisateurs.

Définition d’un accueil et des conditions préalables à son organisation :

Comment savoir si l’accueil que je souhaite organiser est un accueil collectif de mineurs ?
Votre interlocuteur est la DDCS/DDCSPP

•  Contactez la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)/direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département de votre résidence si vous êtes un particulier ou du département du siège social si l’organisateur est une personne morale.

•  Vous pouvez consultez l’instruction 06-192 JS du 22 novembre 2006, qui recense les accueils exclus du champ d’application du CASF

Conseil :

Un simple appel téléphonique auprès de la DDCS/PP service des ACM peut vous renseigner.

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1.2 Obligations réglementaires des organisateurs

Quand déclarer un ACM

La déclaration (accueil et local d’hébergement) :

Les accueils collectifs de mineurs (article L-227-1 à 4 et R227-1) doivent être obligatoirement déclarés auprès de la DDCS/DDCSPP, soit du siège social de votre organisme, soit de votre résidence si vous êtes un particulier. Les accueils ne rentrant pas dans cette définition ne peuvent pas être déclarés.

De même, les locaux servant à héberger les mineurs doivent être déclarés à la DDCS/DDCSPP du lieu d’implantation.
DDCS/DDCSPP (direction départementale de la cohésion social/ direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations)

La Nouvelle procédure de déclaration des accueils de mineurs (arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable).
La déclaration auprès de la DDCS/DDCSPP du siège social du déclarant ou de l’organisateur se fait en deux temps : - dépôt d’une fiche initiale et - dépôt d’une ou plusieurs fiches complémentaires.

Vous devez effectuer votre déclaration en ligne

Si vous n’avez pas accès à Internet, il vous est toujours possible d’envoyer votre déclaration par voie postale en utilisant un des formulaires suivants :
 

LE DEPOT DE LA FICHE INITIALE

Dans la plupart des cas, la fiche initiale doit être déposée deux mois avant le début de l’accueil auprès de la DDCS/DDCSPP du siège social du déclarant ou de l’organisateur,
A la réception de cette fiche, un accusé de réception est délivré par la DDCS/DDCSPP.
 

LE DEPOT DE LA OU DES FICHES COMPLEMENTAIRES

La fiche complémentaire doit être déposée : - au plus tard 8 jours avant le début du séjour ou du premier accueil de l’année scolaire considérée pour les accueils de loisirs extrascolaires et les accueils de jeunes ;

Au plus tard 1 mois avant le début de chaque accueil de scoutisme avec hébergement d’une durée supérieure à 3 nuits consécutives ; -tous les 3 mois et au plus tard 2 jours ouvrables avant le début du trimestre considéré pour les autres accueils de scoutisme.

Un récépissé attestant de la réception de la déclaration et comportant le numéro d’enregistrement est délivré par la DDCS/DDCSPP à l’issue du dépôt de chaque fiche complémentaire.

Lorsque la fiche initiale ou une fiche complémentaire sont incomplètes, la DDCS/DDCSPP demande à l’organisateur de lui fournir les éléments manquants dans des délais qu’elle précise.

LE CAS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE

La déclaration d’un accueil de loisirs périscolaire s’effectue sur une fiche unique de déclaration au plus tard 8 jours avant le début de l’accueil.

Déclaration des locaux d’hébergement des mineurs Vous devez adresser le formulaire suivant à la DDCS/DDCSPP du département d’implantation du local :

Déclaration d’un local hébergeant des mineurs - CERFA n° 12751*01

Le respect des conditions d’encadrement : qualification, taux et capacité :

Les conditions d’encadrement et de qualification des ACM sont fixées par les articles R227-12 à 228 à du CASF et les arrêtés prévus pour leur application :

•  Article R227-12 à 228 du CASF

•  Arrêté du 09 février 2007 titres et diplômes

•  Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils

•  Arrêté du 20 mars 2007 fonction publique territoriale

•  Arrêté du 21 mai 2007 accueils de scoutisme

Voir la réglementation

Les intervenants extérieurs ponctuels :

•  Les intervenants extérieurs prenant part ponctuellement à l’accueil pour animer une activité spécifique ne sont pas compris dans les taux d’encadrement mais doivent être déclarés sur la fiche complémentaire.

•  Attention, la pratique et l’encadrement de certaines activités physiques sont réglementés par le CASF (R227-13 du CASF) (arrêté 25 avril 2012).

Renseignez-vous auprès de la DDCS/DDCSPP

Interdictions et incapacités :

Certaines personnes ne peuvent exercer quelque fonction que ce soit ou certaines fonctions auprès des mineurs en ACM. Il s’agit :

•  des personnes faisant l’objet d’une condamnation pour crime ou pour un des délits mentionnés à l’article L. 133-6 du CASF ;

•  des personnes faisant l’objet d’une mesure administrative d’interdiction d’exercer ou de suspension d’exercice (article L. 227-10 du CASF)

Condition d’accès au fichier des personnes ayant fait l’objet d’une mesure administrative :

•  Ce fichier est tenu par le ministère chargé de la jeunesse.

•  Les organisateurs d’accueils de mineurs sont tenus de vérifier que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à l’un de ces accueils n’ont pas fait l’objet d’une mesure administrative. Cette information est accessible aux organisateurs d’accueils collectifs de mineurs par TAM (téléprocédure de déclaration).

•  Les organisateurs qui ne seraient pas connectés à TAM doivent s’adresser à la DDCS/DDCSPP de leur lieu de domicile ou de leur siège social, elle fera alors elle-même la recherche.

Conditions d’accès au casier judiciaire :

Lors de la réception de la déclaration d’un accueil, la DDCS/DDCSPP s’assure que le personnel d’encadrement de cet accueil ne fait pas l’objet d’une des condamnations inscrites à l’article L.133-6 du CASF.

Définition du projet éducatif et le projet pédagogique :

Tout organisateur est tenu de fournir son projet éducatif lors de la déclaration. Ce document doit prendre en compte, dans l’organisation de la vie collective et de la pratique des diverses activités, les besoins psychologiques et physiologiques du public accueilli. Il définit les objectifs de l’action éducative et précise les mesures prises par l’organisateur pour être informé de sa mise en œuvre.

Le directeur et son équipe sont tenus d’établir un projet pédagogique (article R 227-23 à R 227-26 du CASF). Ce document décrit notamment la nature des activités proposées, la répartition des temps respectifs d’activité et de repos, les modalités de participation des enfants et des jeunes, ainsi que les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés.

Il est impératif que le projet éducatif et le projet pédagogique soient communiqués aux représentants légaux de l’enfant avant l’accueil. Il s’agit d’une obligation réglementaire (art. R.227-26 du CASF).

L’assurance en responsabilité civile :

Les organisateurs de l’accueil, comme l’exploitant des locaux où cet accueil se déroule, sont tenus de souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que celles de leurs préposés et des participants aux activités qu’ils proposent. Les assurés sont tiers entre eux.

Les organisateurs sont également tenus d’informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance.

Le respect des mesures d’hygiène et de sécurité :

Y a-t-il des conditions d’admission des mineurs en ACM ?
Les parents ou le responsable légal du mineur doivent fournir :

• sous enveloppe cachetée, certaines informations sur la santé du mineur,

• des informations relatives à la vaccination antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique,

• un certificat médical de non contre-indication pour la pratique de certaines activités physiques.

Y a-t-il des conditions d’admission pour le personnel en ACM ?

Chaque intervenant doit produire un justificatif relatif aux vaccinations obligatoires.

Quelles sont les mesures prévues pour le suivi sanitaire ?

•  Un membre de l’équipe d’encadrement, placé sous l’autorité du directeur, est chargé du suivi sanitaire. Entre autres fonctions, il tient un registre des soins.

•  Il est prévu un lieu pour isoler les malades.

•  Aucun médicament ne peut être administré à un mineur sans prescription médicale.

•  Lorsqu’un mineur suit un traitement, son responsable légal doit fournir l’ordonnance avec les médicaments qui doivent être marqués au nom de l’enfant.

•  L’équipe d’encadrement dispose de moyens de communication pour alerter les secours et la liste des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence.

Quand faut-il informer les familles et l’administration sur l’état de santé des mineurs ?

L’organisateur est tenu d’informer sans délai la DDCS/DDCSPP du lieu de déroulement de l’accueil de tout "évènement grave".

Par ailleurs, il doit informer les familles de tout accident ou maladie concernant leur enfant.

Qu’est-il prévu pour l’accueil des jeunes atteints de handicaps ou de troubles de la santé ?

Aujourd’hui de plus en plus d’organisateurs proposent des accueils au sein d’un groupe composé essentiellement d’enfants valides. Les animateurs, le directeur, l’organisateur sont informés avant le séjour des spécificités du handicap de chaque enfant, ce qui permet d’adapter les activités et l’organisation de la journée. De même, l’équipe d’encadrement est sensibilisée aux nécessaires précautions à prendre dans la vie quotidienne du jeune et au cours des activités. voir les recommandations.

Quelles sont les obligations prévues pour les locaux hébergeant les mineurs ?

Des informations relatives au lieu ou local d’hébergement doivent être fournies lors de la déclaration. Afin d’en savoir plus, renseignez-vous auprès de la DDCS/DDCSPP.

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1.3 Missions et compétences du ministère chargé de la jeunesse

Quand déclarer un ACM

C'est quoi :

La mission du ministre chargé de la jeunesse est de s’assurer que les mineurs puissent bénéficier d’un accueil collectif dans un contexte de vacances et de loisirs (découverte d’activités et de la vie en collectivité), tant sur le plan de la sécurité physique et morale des jeunes que sur celui de la qualité éducative des accueils.

Élaboration de la réglementation des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif :

Le cadre actuel législatif des "accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif" est fixé par le code de l’action sociale et des familles, chapitre "Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental pendant le temps hors scolaire".
Le ministère est chargé d’élaborer et d’aménager ce cadre en définissant :

• la notion juridique de ces accueils et les limites du champ d’application de la réglementation ;

• le régime de déclaration de l’organisation de l’activité et les conditions d’organisation ;

• les obligations des organisateurs en matière de fonctionnement, de sécurité et d’encadrement.

Il veille à la mise en œuvre de ce cadre par l’intermédiaire des services du préfet dans le département : directions départementales de la cohésion sociale (DDCS)/directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Accompagnement des actions éducatives de qualité:

Enfin, il a aussi pour rôle de favoriser le développement de la qualité éducative des accueils.
Le ministère suscite et soutient les recherches et les études portant sur la dimension éducative des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif. Il encourage également l’apprentissage des bonnes pratiques – éducation à la consommation (co-organisation d’un colloque spécifique), éducation à l’environnement (élaboration d’outils), éducation à la santé et à l’alimentation (participation au programme national de nutrition santé) – en développant des outils en partenariat avec des organisateurs.

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1.4 Missions du préfet et de la direction départementale (DDCS/DDCSPP)

Quand déclarer un ACM

Suivi de l’application de la réglementation – conseil/information – pôle éducatif :

Sous l’autorité du préfet, les services déconcentrés de l’État (direction départementale de la cohésion sociale/DDCS et direction départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations/DDCSPP) sont chargés du suivi (obligations à respecter et formalités à effectuer, conseils) et du contrôle :

• de la déclaration des accueils déposée par tout organisateur résidant sur son département,

• de la déclaration des locaux d’hébergement situés sur leur département,

• d’un accueil se déroulant sur leur département.

Un premier contrôle a priori est effectué au moment de l’enregistrement de la déclaration des accueils devant être adressée par l’organisateur à la DDCS/DDCSPP de son département de résidence.
Le préfet peut s’opposer au fonctionnement de l’accueil qui mettrait en danger la santé physique et morale des mineurs.

La mission de protection des mineurs s’exerce principalement :

• par l’information, le conseil, l’accompagnement et la mise en œuvre d’actions de formation des organisateurs et des équipes pédagogiques tout au long de l’année ;

• par un contrôle a priori dans le cadre de la procédure de déclaration des accueils collectifs de mineurs (ACM) ;

• par des contrôles et des évaluations sur place ;

• par l’exercice de pouvoirs de police administrative et de police judiciaire.

Les DDCS/DDCSPP sont donc les interlocuteurs directs des organisateurs de leur département et conseillent et informent aussi bien les organisateurs, l’équipe d’encadrement que les usagers (familles ou jeunes en recherche d’information).

Elles développent également des actions éducatives en partenariat avec les organisateurs ou d’autres services départementaux sur des thèmes qui leur paraissent importants au regard des réalités locales (intérêt du projet éducatif, adolescence et pré-adolescence, accueil des jeunes enfants, adaptation des locaux et des modes de restauration...).

Contrôle des accueils :

Des contrôles et des évaluations peuvent être effectués sur place par les personnels des DDCS/DDCSPP.
Le contrôle permet de vérifier sur place et sur pièces le respect du cadre réglementaire, notamment des qualifications des intervenants, du taux d’encadrement, des conditions générales d’accueil des mineurs et de la satisfaction aux obligations d’assurance prévues à l’article L.227-5 du CASF.
Il est réalisé simultanément à une évaluation de la qualité éducative de l’accueil qui porte notamment sur la bonne adéquation entre le projet éducatif, le projet pédagogique et les activités réellement proposées aux mineurs :

• l’adaptation du projet aux caractéristiques physiologiques et psychologiques du public accueilli (rythme de vie, niveau d’autonomie, etc.) ;

• la relation avec les familles ou les représentants légaux des mineurs (communication des projets avec notamment des informations sur les activités proposées et les conditions de leur pratique) ;

• le niveau d’implication des enfants dans le projet (information, choix ou participation des mineurs) ;

• l’adaptation, le cas échéant, des locaux d’hébergement ou du site d’accueil.

Ils sont l’occasion d’un échange où des conseils peuvent être apportés à l’équipe pédagogique pour la réalisation du projet pédagogique.

Les contrôles et les évaluations peuvent être menés en coordination avec les services des autres administrations concernées, notamment en matière d’hygiène et de restauration (ARS, direction départementale interministérielle chargée de la protection des populations…), voire avec les services des collectivités territoriales (service de la protection maternelle et infantile (PMI) du conseil général par exemple).

Les infractions pénales spécifiques :

Le code de l’action sociale et des familles prévoit, à l’article L.227-8, les infractions suivantes :

•  absence de déclaration ou modification de la déclaration non signalée ;

•  défaut d’assurance ;

•  exercice de fonctions à quelque titre que ce soit malgré les incapacités prévues ;

•  opposition à contrôle ;

•  non-exécution des décisions préfectorales.

Conseil :

Déclarer un accueil collectif de mineurs n'est donc pas une option. L'absence de déclaration est donc bien une infraction même si le séjour s'est ou se déroule très bien, même si vous avez fait le nécessaire en matière de moyens pour assurer au mieux la sécurité des participant-e-s, même...

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1.5 Accueils de mineurs non déclarés (hors champs ACM)

Quand déclarer un ACM

Prestations concernées :

Ces prestations se situent hors du champ des «accueils collectifs de mineurs» (ACM).

Leur exclusion vient du fait qu’elles ne correspondent pas à la définition des ACM.

• certains accueils périscolaires (voir point suivant) ;

•  les garderies qui ne sont pas caractérisé́es par la fréquentation régulière des mêmes mineurs. (Exemple : garderie organisée par une galerie commerciale pendant les courses des parents) ;

•  les animations proposées aux familles sur leur lieu de villégiature par certains organismes de vacances (hôtels-clubs, villages-vacances, clubs de plage ...) ;

•  les accueils centrés sur une seule activité́. Exemples : cours de musique, ateliers théâtre, clubs nature, écoles de sports...

•  les déplacements ayant pour objet la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés ;

•  les stages de formation, notamment les formations au brevet d’aptitude à la fonction d’animateur (BAFA) et à l'encadrement des disciplines sportives ;

•  les activités organisées par les établissements scolaires :

  •  voyages scolaires encadrés par les enseignants pour leurs propres élèves, même s’ils ont lieu pendant les vacances scolaires ;

  •  dispositif "école ouverte" ;

•  les accueils destines exclusivement à des mineurs handicapes, dès lors que ceux-ci sont encadrés par les personnels habituels des services ou établissements médico-sociaux, et notamment les transferts au sens de la réglementation applicable à ces derniers ;

•  les accueils organisés par les services de prévention spécialisée au profit de leurs seuls usagers, dès lors que ces derniers sont encadres par les personnels habituels de ces services ;

•  les regroupements exceptionnels de masse, y compris les temps de déplacement, qu’ils soient nationaux ou internationaux, à caractère religieux (journées mondiales de la jeunesse, pèlerinages, ...) ou culturels (festivals, technivals, ...), ainsi que, d’une façon générale, ceux soumis à des autorisations administratives particulières ;

•  les accueils relatifs à l’exercice d’un culte : déplacements d’aumônerie ou de catéchèse, retraites préparatoires à un sacrement chrétien, petits pèlerinages... sauf si la dimension cultuelle est associée à une autre dimension telle qu’un projet de loisirs ou de vacances ;

•  les regroupements organisés par l’Etat, les collectivités territoriales ou certaines associations agréées jeunesse et éducation populaire (type ANACEJ) dans le cadre de l’accès à la citoyenneté́ ou de l’exercice même de cette citoyenneté́ par des mineurs. Exemples : conseils municipaux d’enfants et de jeunes, réunions liées au fonctionnement des juniors-associations (conseil d’administration, assemblée générale, regroupements divers) ;

•  Enfin, les « accueils » de mineurs qui sont en deçà̀ des seuils réglementaires :

  • les ALSH (accueil sans hébergement) qui :

    • réunissent moins de 7 jeunes ;

    • ou fonctionnent moins de 2 heures par jour (moins de 1 h/j si PEDT5) ;

    • ou sont ouverts moins de 14 jours par an

  • les séjours (avec nuitée) en dehors d’une famille avec moins de 7 jeunes, quelle que soit leur durée.

Le cas particulier des accueils périscolaires :

Pour les accueils périscolaires, le choix est laissé à l’organisateur soit de les déclarer, soit de ne pas le faire. S’ils sont déclarés, ils doivent respecter le cadre réglementaire défini pour ces accueils.

La Direction Départementale déléguée recommande que le périscolaire (TAP compris) soit organisé dans des conditions qui permettent de le déclarer comme un accueil collectif de mineurs auprès de ses services.

Toutefois, si l'organisateur choisit de ne pas déclarer en totalité́ ou partiellement l’organisation du temps périscolaire et opte pour le mode de type garderie, il doit garantir la sécurité́ physique et affective des enfants. De plus dans le cadre des TAP, l’organisateur doit veiller à la qualité́ éducative et la cohérence des activités proposées.

De quelle autorité́ dépendent les accueils situés en dehors du champ des ACM :

Certains accueils se situent dans le cadre de professions réglementées et doivent en respecter les contraintes (ex : agrément pour les assistantes maternelles).

Pour les autres, selon le CASF (article L 227-1) :

« Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents jusqu’au quatrième degré́ ou de son tuteur est placé sous la protection des autorités publiques. Sous réserve des dispositions des articles L 227-2 à L 227-46, cette protection est assurée par le président du Conseil gé́néral du lieu où le mineur se trouve. Elle s’exerce sur les conditions morales et matérielles de leur accueil en vue de protéger leur santé, leur sécurité́ et leur moralité́. »

C’est donc le Président du Conseil Départemental qui d’une manière gé́nérale est compétent sur la question de la protection des mineurs ne relevant pas du champ des ACM7.

Cette compétence est renforcée si les mineurs ont moins de 6 ans. La P.M.I (Protection Maternelle et Infantile) peut être utilement consultée sur les conditions d’accueil et le projet proposé pour les enfants d’âge maternel.

Surveillance et sécurité́

Que dit la loi :

Le texte de référence est l’article L 221-1 du code de la consommation : « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité́ à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ».

Matériels et équipements :

Les modes d’emploi, les consignes d’installation, les conditions d’utilisation et de stockage doivent être respectées. Ne pas oublier les vérifications périodiques de routine.

Autres textes de références possibles (selon les activités) :

Sécurité́ dans les locaux accueillant les activités :

•  Locaux construits, entretenus et amé́nagés dans le respect du code de la construction et de l’habitation (vérification des installations de chauffage et d’électricité́, etc...) ;

•  Etablissements recevant du public (ERP) : Respect de la réglementation sur les ERP8, dont « capacité » maximum d’accueil définie dans le procès-verbal de classement de la commission de sécurité, présence d’un registre de sécurité ;

•  A noter : à partir d’un certain seuil9, les locaux doivent être obligatoirement classés par la Commission de sécurité et bénéficier d’un arrêté municipal d’ouverture au public, à demander en mairie ;

•  Evacuations d’urgence : des consignes pour chaque adulte, programmer des exercices d’évacuation, maintenir les issues et les dégagements libres (pas de chaises, de tables...)

Code de la route (placement des mineurs, dispositifs de retenue, déplacement à pied, à vélo...) ;

Code du sport, en lien avec la discipline ;

Décret n°95-949 du 25 août 1995 sur le couchage en hauteur (voir Locaux et Camping en ACM)

Ce que dit la jurisprudence :

Les tribunaux considèrent que dans tout contrat comportant l’obligation de surveiller une personne est incluse une obligation gé́nérale de sécurité́ par laquelle le contractant s’engage à prendre toute mesure pour assurer la sécurité́ physique des personnes dont il a la charge.

Cette obligation de sécurité́ est renforcée lorsque les usagers sont des débutants et des enfants.

Ce renforcement se caractérise par un abaissement de seuil de la faute (une faute légère pourra suffire pour engager la responsabilité́ de l’organisateur) et par une expansion du contenu des mesures de sécurité́ qui lui incombe de mettre en œuvre.

Les jurisprudences des ACM, du sport de loisirs et des accidents sur le temps scolaire sont des ré́férences utiles pour ajuster le niveau de surveillance et de sécurité́. On y retrouve diverses constantes :

•  la surveillance est à adapter selon l’âge des mineurs. Les enfants de moins de 10 ans doivent bé́néficier d’une surveillance « constante, vigilante et active ».

  • Constante : pas d’interruption même momentanée.

  • Vigilante : être attentif, empêcher l’escalade des conflits.

  • Active : faire preuve d’autorité́, anticiper les risques, intervenir en amont ;

• la surveillance est à renforcer si le manque de maturité des enfants et les circonstances l’exigent. Exemples : fatigue, énervement...

Arrivées et départs des enfants :

Veiller sur la santé de l’enfant:

• Les informations préalables : Pour la sécurité́ de l’enfant, certaines informations doivent être connues :

  •  antécédents médicaux ou chirurgicaux ;

  •  toute pathologie nécessitant des précautions particulières de la part de l'́équipe d'encadrement. (Exemples : allergies alimentaires, asthme, hémophilie, épilepsie...)

  •  les traitements en cours afin qu’ils puissent être pris en compte en cas d’intervention chirurgicale urgente. Un traitement médical ne peut être administré sans ordonnance jointe et en cours de validité́.

• Document conseillé : l’imprimé Cerfa n° 10008*02 « fiche sanitaire de liaison » (utilisé en ACM) ;

•  Les soins pendant le déroulement de l’accueil :

• l est conseillé d’avoir à portée de main :

  •  une trousse de secours pour les « bobos » ;

  •  un moyen de communication pour joindre les pompiers ou le Samu en cas d’urgence.

• Ne pas hésiter à contacter le Samu qui jugera du degré́ de gravité et prendra la responsabilité́ d’orienter vers un médecin de ville s’il n’est pas nécessaire d’intervenir immédiatement sur place.

imprimé Cerfa n° 10008*02 « fiche sanitaire de liaison »:

Pour éviter de confier les enfants à des personnes dangereuses ou incompétentes, il est conseillé de demander divers documents aux intervenants réguliers :

•  extrait de casier judiciaire n° 3 (fourni par la personne) ou

•  extrait de casier judiciaire n° 2 (demandé par l’organisateur s’il s’agit d’une commune) : il mentionne certaines condamnations, regarder en particulier s’il est fait état d’affaires de mœurs, de comportement violent,  d’infractions ré́pétées au code de la route, d’usage de stupéfiants...

•  diplôme ou qualification. Noter que certains titres sont obligatoires pour l’encadrement d’activités sportives ;

  •  si besoin, vérifier que la personne possède un permis de conduire en cours de validité́.

La signature d’un règlement intérieur ou d’une charte de bé́névolat peuvent être utiles.

L’organisateur doit enfin s’intéresser à l’attitude gé́nérale de l’encadrant vis-à-vis des enfants : politesse, comportement respectueux, bienveillance, maturité́, capacité́ à fixer un cadre et à faire respecter des règles, capacité́ à « surveiller » les enfants.

Modalités d’organisation conseillées

Le contrat entre les familles et l’organisateur:

La prestation de service pourra être définie dans un « contrat ».

Remarque : le mot « contrat » a un sens juridique. Il définit un accord librement consenti entre deux parties avec des obligations respectives pour chacune des parties. Sa forme est libre. Il fera foi en cas de litige aussi est-il conseillé de le rédiger avec soin.

Liste des points conseillés :

•  l’identification des parties prenantes (l’organisateur, les parents ou ceux qui ont la garde de l’enfant) ;

•  un numéro de téléphone des parents en cas d’urgence ;  l’identification de l’enfant ;

•  une description de la prestation : contenus, modalités d’organisation et d’encadrement, lieux, dates, horaires...

•  les modalités de transfert de responsabilité́ : arrivées, départs ;

•  les conditions d’annulation (activité́) ou de désistement (inscription) ;

•  des renseignements concernant l’assurance responsabilité́ civile pour l’enfant : attestation à fournir ou n° de police ;

•  le tarif et les modalités de paiement ;

•  la liste des pièces à fournir obligatoirement : renseignement concernant la santé du mineur (exemple : fiche sanitaire de liaison), tests d’aptitude, engagement signé du jeune, etc...) ;

•  des annexes éventuelles : projet « éducatif », pédagogie, programme de la semaine (sous réserve de modification), règlement intérieur, autorisation de quitter seul(e) l’activité́ pour l’enfant de 10 ans et plus, personnes habilitées à ré́cupérer l’enfant...

•  date et signature ;

•  ainsi que toute autre précision jugée utile.

Le règlement intérieur permet de fixer les règles du bien vivre ensemble, tant pour les participants que pour les intervenants et les parents. Il est particulièrement utile pour préciser les modalités d’exclusion en cas de comportement inadapté́ ou de non-respect des règles de fonctionnement.

Les assurances :

Les assurances sont obligatoires pour :

•  les locaux ;

•  les véhicules de transports ;

 L’assurance en responsabilité́ civile est vivement conseillée pour :

•  l’organisateur de l’activité́ ;

•  les intervenants bé́névoles ou ré́munérés* ;

•  les enfants inscrits* ;

* L’organisateur de l’activité́ peut légitimement en faire une condition d’inscription.

Un exemple particulier : la garderie périscolaire :

Sur le temps de la garderie, l’organisateur devra être particulièrement attentif à :
 

effectifs :

•  les modalités d'inscription et le calcul des effectifs prévisionnels ;

•  la tenue d’un registre de présence à jour ;

•  l’effectif d’encadrement qui doit être fixé en considération de l’âge et du nombre de mineurs (la jurisprudence tendra à prendre comme ré́férence les taux des ACM périscolaires) ;

locaux :

•  des locaux adaptes au nombre d’enfants (suffisamment grands et insonorises pour le bien-être de tous) ;

•  N.B. : les locaux des écoles élémentaires ne sont pas à priori adaptés aux enfants de maternelle (hauteur des sanitaires, dispositif anti-pince doigt, rampes adaptées, taille du mobilier, etc ...) ;

•  Pas d’empilement de cartables ou de vêtements en travers des dégagements ;

surveillance et sécurité́ :

•  l’aptitude du personnel d’encadrement à exercer cette fonction ;

•  les règles explicites de surveillance : en particulier localisation précise de chaque enfant selonles différentes salles et cours possibles ;

•  une vigilance particulière pour les déplacements aux toilettes et ce qui s’y passe ;

•  organiser ré́gulièrement des exercices d’évacuation, donner des consignes de sécurité́ au personnel d’encadrement ;

•  organisation adaptée et vigilance pour les temps de transition : début et fin du temps de garderie, déplacements ;

•  l’accord exprès et écrit autorisant un enfant à quitter la garderie sans être accompagné par un adulte, ou par un autre adulte que ses parents.

Projet et activités éventuelles :

•  veiller au bien-être et à la sécurité́ affective des enfants ;

•  l’organisation du gouter (lieu et durée) doit permettre aux enfants de se poser ;

•  le gouter l’un des cinq moments d’apports nutritionnels nécessaires à la croissance des enfants. Il doit donc si possible être diététique ;

•  les activités doivent être pensées dans l’intérêt de l’enfant, et adaptées : durée, choix, type, selon l’âge, la fatigue. Les activités d’extérieur sont à privilégier ;

•  dans le cas de la sollicitation d'un intervenant extérieur ponctuel ou régulier, la contractualisation/le conventionnement est souhaitable ;

•  si une aide aux leçons est proposée, elle doit se dérouler dans de bonnes conditions matérielles, et sa durée doit être différente selon l’âge des enfants ;

•  développer des contacts avec les enseignants et les familles.

Déplacement à pied :

•  la dangerosité́ du trajet ;

•  les points délicats éventuels ;

•  les équipements en cas de pluie (prêt de capes de pluie, parapluies) ;

•  la durée du trajet : inferieur si possible à 15mn pour les maternels ;

•  l’encadrement : 2 adultes par groupe (sauf très court déplacement à proximité́ immédiate et sans risque identifié).

Par ailleurs, si les organisateurs de garderies ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration, la Direction Départementale Déléguée les invite à consulter à titre indicatif les ressources mises en ligne sur les accueils de loisirs périscolaires.

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2.1 première déclaration en tant qu'organisateur
 

Comment déclarer un ACM

Quand  :

Plus de deux mois avant le début de l'accueil

Déclarant :

L'organisateur

Auprès de Qui :

DDCS ou DDCS/PP de votre département

Comment :

Courrier, mail... selon département

Obtenir un code organisateur :

Tout nouvel organisateur doit retourner par courrier le document « déclarer un nouvel organisateur ». Ce document vous est transmis par la DDCS sur simple demande.

A la réception de ce document, la DDCS crée l’organisateur sur la téléprocédure TAM puis transmet par courrier le numéro d’organisateur`au déclarant.

S’identifier sur la téléprocédure TAM :

Rendez-vous sur l'espace TAM de Jeunesse et Sports :

Etape 1 à 3 :

Étape 5 : Déposer une déclaration initiale :

Il vous est possible d’enregistrer les éléments renseignés dans un « brouillon » en cliquant sur « Enregistrement provisoire ». La fiche n’est pas déposée auprès de la DDCS. Vous pouvez venir ultérieurement sur cette fiche initiale pour clore le processus de dépôt.

Étape 6 : Obtenir l’accusé de réception :

Au dépôt de la déclaration initiale, TAM vous propose de télécharger l’accusé de réception.

Cet accusé de réception atteste que l’organisateur a bien exécuté la première partie de la déclaration conformément aux modalités prévues par l’arrêté du 3 novembre 2014. Il ne préjuge en rien de la conformité des informations communiquées avec la réglementation. Il appartient à l’organisateur de communiquer à la DDCS la fiche complémentaire au plus tard 8 jours avant le début de l’accueil. À défaut, la fiche initiale sera réputée n’avoir jamais été déposée.

Résumé :

Par sa déclaration, l’organisateur s’engage à ce que :

•  Le taux et les normes d’encadrement soient respectés ;

•  Le nombre d’enfants accueillis soit au maximum égal à 300 (pour un accueil de loisirs périscolaire ou extrascolaire) ;

•  L’accueil des enfants de moins de 6 ans soit autorisé : locaux habilités et capacité d’accueil respectée.

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Librement inspiré de  :http://www.manche.gouv.fr 

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2.2 Effectuer la déclaration initiale d’un accueil de loisirs ex tra-scolaire

Comment déclarer un ACM

Quand  :

Plus de deux mois avant le début de l'accueil

Déclarant :

L'organisateur

Auprès de Qui :

DDCS ou DDCS/PP de votre département

Comment :

Connectez-vous au portail d’accès : https://tam.extranet.jeunesse-sports.gouv.fr

Etape 2 :

Étape 3 : Créer une déclaration initiale :

Pour déposer une déclaration initiale ou la modifier, cliquer sur l’onglet « Fiches initiales ». puis « ajouter un accueil sans  hébergement ». Il faut ensuite définir les éléments fondamentaux de l’accueil :

• Le type d’accueil (péri ou extrascolaire) ;

• Les dates de début et de fin ;

• le local utilisé ;

• Le département d’implantation;

Pour déclarer un ACM avec des moins de 6 ans, l’accueil doit être autorisé par le préfet de département

Attention !  Les déclarations complémentaires ne peuvent s’effectuer tant que l’autorisation n’a pas été délivrée par le préfet.

Étape 4 : Renseigner la fiche initiale :

Étape 5 : Déposer une déclaration initiale :

Il vous est possible d’enregistrer les éléments renseignés dans un « brouillon » en cliquant  sur « Enregistrement provisoire ». La fiche n’est pas déposée auprès de la DDCS. Vous pouvez venir ultérieurement sur cette fiche initiale pour clore le processus de dépôt.

Enregistrement provisoire : Une fois la déclaration déposée les informations`ne peuvent plus être modifiées tant que la DDCS ne les a pas contrôlées

Étape 6 : Obtenir l’accusé de réception :

Cet accusé de réception atteste que l’organisateur a bien exécuté la première partie de la déclaration conformément aux modalités prévues par l’arrêté du 3 novembre 2014. Il ne préjuge en rien de la conformité des informations communiquées avec la réglementation. Il appartient à l’organisateur de communiquer à la DDCS la fiche complémentaire au plus tard 8 jours avant le début de l’accueil. À défaut, la fiche initiale sera réputée n’avoir jamais été déposée.

Résumé :

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Librement inspiré de  :http://www.manche.gouv.fr 

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2.3 Effectuer la déclaration complémentaire d’un accueil de loisirs extrascolaire

Comment déclarer un ACM

Quand  :

Plus de 8 jours avant le début de l'accueil

Déclarant :

L'organisateur / Directeur-trice

Auprès de Qui :

DDCS ou DDCS/PP de votre département

Comment :

Connectez-vous au portail d’accès : https://tam.extranet.jeunesse-sports.gouv.fr

Attention :

Les fiches complémentaires (FC) sont obligatoires pour achever le processus de déclaration règlementaire à un ACM. En l’absence de ces éléments, la déclaration est supposée n’avoir pas été effectuée et l’accueil, s’il se tient, est illégal.

Etape 1 : Créer une fiche complémentaire :

Étape 2 : Renseigner la fiche complémentaire:

Étape 3 : Saisir les membres de l’encadrement:

Le code de l’action sociale et des familles prévoit, dans son article L.133-6, un régime d’incapacité à exercer au sein des ACM, notamment en cas de condamnation pour crime ou pour certains délits ayant donné lieu à au moins deux mois d’emprisonnement ferme.

Par leur déclaration complémentaire, les organisateurs d’ACM permettent à l’administration d’avoir accès ont accès au bulletin n°2 du casier judiciaire des personnes qu’ils recrutent.

IMPORTANT

Afin d’assurer au mieux votre rôle de protection des mineurs, il est impératif d’être particulièrement vigilant lors de la saisie de l’identité
des personnes intervenants au sein des accueils que vous organisez. Il est de votre responsabilité en tant qu’employeur de vérifier la moralité
des personnes que vous recrutez.

6/ COMMUNE DE NAISSANCE. Le choix du département détermine la sélection de la liste des communes correspondantes. Ne pas oublier de saisir la commune de naissance.

Étape 4 : Effectuer le dépôt de la fiche complémentaire:

Un accueil doit respecter des règles en termes de nombre et de qualification des encadrant-e-s. En cas de non respect de ces règles, SIAM va afficher une alerte avant validation.

Ces alertes ne sont pas bloquantes, mais vous vous exposez à ce que la DDCS vous contacte pour exiger une mise en conformité ou même s’oppose à l’ouverture de l’accueil par arrêté préfectoral.

Étape 5 : Télécharger le récépissé:

Après validation du dépôt de la déclaration complémentaire, vous pouvez télécharger le récépissé.  Ce document est édité automatiquement par l’application au dépôt de chaque FC. Il ne présume pas du respect  de la réglementation mais confirme seulement l’effectivité de votre dépôt.
Il faut noter qu’en cas de modification de la fiche, le récépissé ne sera pas modifié.

Résumé :

Veillez à effectuer la déclaration complémentaire de l’accueil de loisirs extrascolaire au plus tard 8 jours avant le début de l’accueil

•  Procéder à l’ensemble des déclarations des personnes qui sont au contact des mineurs ;

•  Demandez une pièce d’identité pour chaque intervenant ;

•  Vérifier sur la page d’accueil si des déclarations d’intervenants ne sont pas en attente ;

•  Vérifiez le visa porté par la DDCS sur la déclaration – cf le contrôle opéré par la DDCS

Synthèse :

LE CONTRÔLE OPÉRÉ PAR LA DDCS  

Chaque déclaration est visée par la DDCS. LA DDCS vérifie l’ensemble des éléments déposés pour s’assurer qu’ils sont conformes à la réglementation. Il est nécessaire, après chaque étape de  déclaration, de revenir sur TAM pour vérifier
l’état de celle-ci.

Le contrôle va s’opérer particulièrement par  le changement d’état de fiches déposées. Cet état reflète la situation règlementaire d’une déclaration (initiale, complémentaire ou unique).

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2.4 Effectuer la déclaration d’un accueil de loisirs sur plusieurs sites (multi-sites)

Comment déclarer un ACM

Si  :

L’accueil de loisirs périscolaire fonctionne simultanément et régulièrement sur différents sites éloignés de quelques kilomètres. Comment déclarer cet accueil multi-sites ?

Déclarant :

L'organisateur / Directeur-trice

Auprès de Qui :

DDCS ou DDCS/PP de votre département

Comment :

Connectez-vous au portail d’accès : https://tam.extranet.jeunesse-sports.gouv.fr

Le directeur ou la directrice :

La qualification des personnes encadrant un accueil « multi-sites » reste conforme aux dispositions de l’article R. 227-12. Les taux d’encadrement doivent être, quant à eux, respectés sur chacun des sites.

Etape 1 :

Étape 2 :

Étape 3 : Sélectionnez le site d’accueil avec son numéro de local :

Étape 4 : Lors de la déclaration complémentaire, vous devez :

•  renseigner un seul directeur des multi-sites, responsable de l’accueil ;

•  préciser les adjoints qui occupent la fonction de référent sur chacun des sites et indiquez dans la partie« observations » leur lieu d’exercice ;

•  déclarer tous les animateurs présents sur les différents sites.

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2.5 Déclarer un accueil avec des enfants de moins de 6 ans

Comment déclarer un ACM

Quand  :

Plus 3 mois avant le début de l'accueil

Déclarant :

L'organisateur / Directeur-trice

Auprès de Qui :

DDCS ou DDCS/PP de votre département

Comment :

Connectez-vous au portail d’accès : https://tam.extranet.jeunesse-sports.gouv.fr

Article L 2324-1 du code de la santé publique :

L’organisation d’un accueil collectif à caractère éducatif (…) ouvert à des enfants scolarisés de moins de 6 ans est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l’Etat dans le département, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. »

Comment déposer une demande l’autorisation pour accueillir des enfants de moins de 6 ans :

Tout établissement qui accueille des enfants de moins de 6 ans doit être autorisé par le représentant de l’Etat. L’organisateur de l’accueil de loisirs doit saisir par courrier la DDCS accompagné du :

•  Cerfa n°12751*01 dûment rempli et signé ;

•  Plan détaillé des locaux qui accueillent des enfants de moins de 6 ans ;

•  Contrat d’assurance ;

•  L’autorisation municipale d’ouverture de l’établissement concerné ;

•  La copie du dernier procès verbal de la commission de sécurité des locaux accueillant des enfants.

Que mentionne l’autorisation d’accueil des enfants de moins de 6 ans :

L’autorisation délivrée par le préfet (DDCS) à l’organisateur d’un accueil collectif de mineurs mentionne les capacités d’accueil, les conditions d’hébergement, l’âge des enfants pouvant être accueillis ainsi que des préconisations visant à améliorer la sécurité et la qualité de l’accueil.

Cette autorisation est à renouveler sous la même procédure dès lors qu’apparaît un changement d’organisation : changement de lieu d’accueil, changement important d’organisation, demande de révision de la capacité,…

Lors de la déclaration, la capacité d’accueil des enfants de moins de 6 ans doit être respectée.

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